Le prélèvement à la source

C’est quoi ?
Mode de recouvrement qui adapte l’impôt sur le revenu à la situation réelle du contribuable et consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur.

Quand ?
Dès le 1er JANVIER 2019

Qui ?
Toutes les personnes percevant des revenus :
Salariaux
Retraites
Revenus de remplacement (ARE, Indemnités maladie, maternité…)

Comment ?
Tous les ans, au mois de mai, le contribuable doit continuer à remplir une déclaration de revenus.
L’administration fiscale détermine à partir de ces revenus déclarés un taux d’imposition qui devra être appliqué par :
L’employeur sur les bulletins de paie de ses salariés ou du sien pour les Présidents de SAS. L’employeur devra reverser le montant de cet impôt à l’administration fiscale via la DSN – Données Sociales Nominatives de manière mensuelle ou trimestrielle.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui soustrait l’impôt avant le versement des revenus de remplacement
Pôle emploi qui soustrait l’impôt avant le versement de l’allocation chômage


Et 2018 ?
Les réductions et crédit d’impôts sont maintenus.
Un acompte de 60% correspondant aux réductions et crédits d’impôts sera versé courant le mois de Janvier 2019 pour l’année 2018. Le solde sera versé au mois de Juillet 2019 après la déclaration sur les revenus de Mai.